Non respect du jugement du tribunal administratif

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Par jugement du 12 janvier, le tribunal administratif a enjoint à la préfecture du Tarn de nous délivrer à mon épouse et moi un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

Malgré les relances, tant par courrier recommandé fin février et un mail début mai, la préfecture reste silencieuse et me fait perdre des opportunités professionnelles car évidemment sans titre de séjour je ne peux conclure aucun contrat, et cette histoire dure depuis deux ans.

Aucun contact n'a été etabli ni avec mon épouse ni avec moi, et ce, pendant cinq mois à ce jour. Situation totalement incompréhensible et honteuse pour une administration censée respecter la loi.

Ulch le 20/05/2024 - Tarn

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Réponse du service Préfecture du Tarn

Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre retour concernant les difficultés rencontrées avec la préfecture du Tarn pour l’obtention de votre titre de séjour mention vie privée et familiale à la suite d'une injonction du tribunal administratif. 
 

Pour autant, nous ne traitons pas les injonctions du tribunal administratif sur Services Publics +. Le bureau des étrangers est joignable aux coordonnées ci-dessous: 
- Par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 16h00 au 05 63 45 61 61.
- Par courriel: pref-etrangers@tarn.gouv.fr

Vous trouverez également toutes les informations pertinentes concernant les demandes de titre de séjour auprès de la Préfecture du Tarn sur le lien suivant : https://www.tarn.gouv.fr/Demarches/Vos-autres-demarches-administratives-en-prefecture/Titre-de-sejour-Etrangers 


Nous œuvrons continuellement à améliorer nos procédures et services en prenant en compte les retours de chaque usager afin de garantir le respect des droits et des décisions des juridictions. Votre expérience contribue à cet effort d’amélioration. Merci de nous avoir fait part de votre situation.

Respectueusement,
Adrien BALLAND-DELRIEU, pour Préfecture du Tarn
Date de la 1ère réponse 14/11/2024

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