CAF : gestion ne laissant pas de choix à la famille

Ressenti de l'usager : Négatif

Au sein de notre famille, le système de la CAF était déjà défaillant. Lors de notre PACS, la CAF a supprimé le numéro d'allocataire de Madame pour une gestion complète sous celui de Monsieur. Problème, la gestion familiale ne doit pas être gérée par l'Etat, mais par la famille elle-même. Nous avons, il me semble, dépassé la "gestion en bon père de famille". La question aurait pu être posée au couple.
Nouveauté 2021, la facilitation de gestion des service de la CAF, via le numéro AMELI ou connexion France Connect, a supprimé la gestion de Madame du compte familial CAF. Encore une fois, la gestion d'une famille n'est pas uniquement du fait de l'homme, mais d'un couple. Aucun message d'alerte, aucune procédure pour donner les droits à Madame. La vision de la famille par la CAF est apparemment désuète, ce qui est inquiétant du fait de ses compétences. Nous souhaitons donc que le système se modernise, laissant les choix de gestion à la famille .

Madame1950 le 03/02/2022 - Meuse

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Réponse du service Caf de la MEUSE

Bonjour Madame,

Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et nous prenons en compte les difficultés rencontrées dans vos démarches pour améliorer nos services.

En réponse à votre témoignage nous vous informons que la qualité d'allocataire - responsable du dossier dans un couple n'est pas systématiquement attribuée à l'homme. Le choix appartient au couple d'un commun accord.

Lorsque les deux membres du couple avaient un dossier allocataire préalablement à leur union, la Caf détermine lequel des deux dossiers sera conservé à la date de l'union, selon la nature des prestations perçues et suivant une règle de priorité des prestations.

Ensuite il est possible de modifier la désignation de l'allocataire sur le dossier conservé, à la demande du couple. Ce choix est ensuite modifiable au bout d'un an, sauf en cas de changement dans la situation familiale intervenant entre temps.

Enfin nous vous confirmons que depuis le 9 octobre 2021, il est effectivement nécessaire que l'allocataire responsable du dossier donne une délégation à son conjoint pour que celui-ci ait un accès complet au dossier.

Il s'agit, pour les Caisses d'Allocations Familiales, de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).

A partir du moment où cette délégation est donnée, le conjoint peut réaliser l'ensemble des démarches souhaitées et obtenir tous les renseignements sur le dossier au même titre que le responsable du dossier.

Cette démarche peut être effectuée directement sur caf.fr "Mon compte" à la rubrique "Gérer mon compte>Mes autorisations". Une alerte doit normalement être présentée sur "Mon compte" au responsable du dossier lors de la prochaine connexion suivant la création du compte du conjoint. 

Si vous avez besoin d'aide pour réaliser ces démarches vous pouvez vous rendre ensemble dans un de nos points d'accueil à Bar le Duc ou Verdun, où un agent de la Caf pourra vous accompagner directement sur le site caf.fr.

Pour retrouver toutes les informations pratiques sur nos points d'accueil Caf et partenaires, cliquez sur le lien suivant : Ma Caf - | caf.fr

 

Cordialement,
Aline, pour Caf de la MEUSE
Date de la 1ère réponse 03/02/2022

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