Attestation de prolongation de l'instruction non délivré

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour le 3 février 2024 sur le site de l'ANEF, pour mon titre de séjour qui expirait le 5 mai 2024, soit trois mois avant la date d'expiration.

Suivant l'article R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
"Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande."

J'ai déjà contacté deux fois le service de l'ANEF pour leur demander quand j'aurais l'attestation de prolongation de l'instruction, et on me dit que tant que mon dossier n'est pas passé en instruction et que je dois attendre.

veralucia le 19/05/2024 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

11 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de partager votre expérience concernant votre demande de titre de séjour. Nous comprenons votre mécontentement face à cette situation et nous regrettons les difficultés rencontrées. 

Nous espérons que depuis vous avez pu obtenir une réponse. Si cela n'était pas le cas, nous vous invitons à continuer à vous connecter de manière régulière sur notre site internet : www.seine-saint-denis.gouv.fr

Vous pouvez par ailleurs écrire au service compétent à l'adresse de messagerie suivante : sejoursaintdenis@seine-saint-denis.gouv.fr

Vous pouvez également déposer une réclamation sur le site internet de la préfecture https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Enquetes/Vos-remarques-et-suggestions

Cordialement,
Référent départemental SP+
Date de la 1ère réponse 06/06/2025

Comment avez-vous trouvé la réponse ?