Inefficacité douteuse

Ressenti de l'usager : Négatif

Litige avec un fournisseur accès internet (FAI). La DGRF me répond qu'un accord a été passé avec les entreprises télécom et me décrit une procédure (en gros faites-le vous-même), que j'applique. Le FAI répond en éludant les vrais points de litige. C'est donc devenu trop complexe pour moi.
De fait, mes difficultés résultent principalement de la non-application de la loi de résiliation « en trois clics », , obligatoire, depuis le 1er juin 2023, et d'un comportement du FAI évoquant l'immunité totale. Apparemment, le FAI n'a jamais été sanctionné vis-à-vis de cette loi, sans quoi il se serait mis en conformité (ses concurrents appliquent cette loi). A l'étude un dépôt de plainte contre la DGRF.

loup38 le 21/05/2024 - Isère

Posté par La personne concernée

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Réponse du service SignalConso

Bonjour

Nous sommes navrés d'apprendre votre insatisfaction suite à votre saisine des services de la DGCCRF.

Les DDPP et DDETSPP (dénominations de la DGCCRF en département)  ont pour objet la réalisation d'enquêtes permettant de constater et de sanctionner les infractions pénales réalisées par des entreprises, infractions qui nuisent in fine aux intérêts économiques de l'ensemble des  consommateurs. 

Elles n'ont en revanche pas vocation à régler les litiges individuels des consommateurs. Pour ce faire vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs ou contacter un médiateur de la consommation avant d'entamer une démarche judiciaire.

Cordialement

Bien cordialement
Bureau de la communication et de l'accueil des publics
Date de la 1ère réponse 23/05/2024

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