Impossibilité de traiter le dossier autrement que par informatique

Ressenti de l'usager : Négatif

Envoi impossible de documents en préfecture.
Quelle est la loi ou le texte de loi qui indique que la république française est en droit de dématérialiser toute démarche propre au citoyen ?

eire247 le 04/05/2024 - Bouches-du-Rhône

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Préfecture des Bouches-du-Rhône

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre retour concernant la difficulté à envoyer des documents en préfecture. Nous comprenons votre situation et vous remercions de nous avoir fait part de votre préoccupation.

La dématérialisation des démarches administratives est encadrée par divers textes légaux, notamment la loi pour une République numérique qui vise à simplifier l'accès aux services publiques tout en améliorant leur efficacité. Votre expérience nous aide à identifier les points à améliorer, et nous vous assurons que notre objectif constant est de faciliter les interactions entre les usagers et l'administration.

Pour toute autre information, nous vous invitons à consulter le site officiel de l'administration française qui offre des précisions supplémentaires sur la législation en vigueur concernant la dématérialisation.

Votre contribution est essentielle pour nous aider à continuer de progresser dans l'amélioration des services proposés.

Cordialement,
Le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Date de la 1ère réponse 20/06/2024

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