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Impossibilité de traiter le dossier autrement que par informatique
Ressenti de l'usager : Négatif
Envoi impossible de documents en préfecture.
Quelle est la loi ou le texte de loi qui indique que la république française est en droit de dématérialiser toute démarche propre au citoyen ?
Cette réponse a été générée par une IA à 100 % et vérifiée par un agent.
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