Bug Base INSEE

Ressenti de l'usager : Négatif

A la suite d'une (tentative) de démarche de création d'un Groupement Pastoral (GP) via le guichet unique de l'INPI, je me suis heurté aux conséquences d'une erreur conceptuelle d'une base de donnée de l'INSEE :
Dans cette base, un "Groupement Pastoral" est reconnu comme "forme juridique" (code 6537) alors qu'un GP est un agrément préfectoral qui peut être délivré à une structure de différentes formes juridiques (Asso 1901, syndicat, GIE, Coopérative, etc). cf ref ci-dessous.
La conséquence est un blocage du dossier de création du GP qui n'a pas été transmis aux administrations concernées (MSA, impôts, etc). Je suis donc amené à identifier moi-même les administrations concernées pour faire les démarches directement avec elles... Je fais donc le travail du guichet unique.
Cependant les administrations refusent toute ingérence avec le guichet unique : "il ne nous est pas possible de nous substituer aux interlocuteurs en charge de la création des formalités d'entreprise.".
Le numéro vert du guichet unique se dit, en fonction de l'interlocuteur, "incompétent" ou dit prendre toutes les infos avant de revenir vers moi... sans nouvelles.
Restent à ma charge l'identification des solutions de contournement qui, lors d'une mauvaise volonté de mon interlocuteur, sont mensonge (prétexter une modification sur une structure existante), court-circuiter, ou mettre en défaut pour obtenir quelques avancées... ce ne devrait pas être une solution.
Article L113-3 du code rural
[...] des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. [...]
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet[...].
Article R113-2 du code rural
Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle que soit leur forme juridique, avec un capital variable.[...]