Bonjour
Vous nous interrogez sur la sanction à appliquer à un cafetier qui ne ferait pas respecter l'interdiction de fumer dans la terrasse couverte de son établissement.
Pour mémoire SignalConso a pour objet d'aider les consommateurs à obtenir à l'amiable le règlement d'un litige de consommation, qui les opposerait à un professionnel.
En l'espèce, il ne s'agit pas d'un litige de consommation mais de l'application d'une régle de santé publique, pour laquelle SignalConso n'est pas compétent.
Vous avez cependant la possibilité de signaler les faits au Procureur de la République de votre département. Pour être sanctionnée, l'infraction devra être constatée par un officier de police judiciaire.
Cordialement.
Bien cordialement
Bureau de la communication et de l'accueil des publics
