Impossible d'avoir son casier judiciaire EU en ligne

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai vécu dans un autre pays européen (Espagne) pendant plusieurs années. J'ai aujourd'hui besoin de mon casier judiciaire français et celui du pays où j'ai résidé. En vertu du règlement européen en vigueur depuis 2009, l'administration de mon pays de nationalité (la France) est tenue de me donner ce casier judiciaire.
Aucune procédure en ligne n'est en place pour me le fournir, le formulaire Cerfa n° 10071*16 ne le permet pas non plus et le consulat de mon pays de résidence (Consulat de Montréal) se dit incompétent en la matière (sic!).

BaaL_QC le 27/04/2024 - Canada

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Casier judiciaire national

Si vous n’avez pas reçu votre extrait de casier judiciaire, nous vous invitons à nous contacter par mail à notre adresse cjn@justice.gouv.fr en renseignant les informations suivantes : 

Nom de famille : 

Nom d'usage (s'il y a lieu) : 

Prénom : 

Date et lieu de naissance : 

Adresse postale : Numéro de téléphone : 

Nous pourrons ainsi vous apporter une réponse personnalisée et vous apporter notre aide, notamment sur les pièces d’identité acceptées. 

Cordialement,
Coumba, pour Casier judiciaire national
Date de la 1ère réponse 30/04/2024

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