Casier judiciaire national

France
Créé par la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire, le service du Casier judiciaire national est un service à compétence nationale, rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Il reçoit et mémorise les décisions principalement pénales, en gère la conservation et les effacements et délivre des extraits sous forme de bulletins, aux juridictions, aux administrations et aux particuliers.
Depuis le site internet du Casier judiciaire national, chaque particulier peut réaliser sa démarche de demande de bulletin n°3 de manière dématérialisée.

Satisfaction sur les démarches en ligne

4e trimestre 2024

  • Résultat pour ce service public : 100%
100 % des démarches en ligne de ce service public obtiennent une note de satisfaction supérieure à 8/10

Simplicité des démarches

2e semestre 2024

  • Résultat pour ce service public : 96%
96 % des usagers estiment qu'il est simple de réaliser leurs démarches auprès de ce service public

Satisfaction sur les délais de traitement

1er semestre 2025

  • Résultat pour ce service public : 95%
95 % des usagers sont satisfaits des délais de traitement

Respect du délai de traitement (démarche principale)

4e trimestre 2024

  • Résultat pour ce service public : 100%
100 % des démarches sont traitées dans les délais annoncés
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Appels pris en charge par un agent

1er trimestre 2025

  • Résultat pour ce service public : 97%
97 % des appels d'usagers souhaitant parler à un agent ont abouti à une mise en relation

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Vos démarches administratives

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