Casier judiciaire national Localisation :France Créé par la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire, le service du Casier judiciaire national est un service à compétence nationale, rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Il reçoit et mémorise les décisions principalement pénales, en gère la conservation et les effacements et délivre des extraits sous forme de bulletins, aux juridictions, aux administrations et aux particuliers. Depuis le site internet du Casier judiciaire national, chaque particulier peut réaliser sa démarche de demande de bulletin n°3 de manière dématérialisée.
Nos résultats de qualité de service Tous les services publics engagés dans le programme Services Publics+ suivent des indicateurs communs pour mesurer la qualité de service et le ressenti des usagers. Indicateurs Services Publics+ Satisfaction globale 1er semestre 2026 98 % des usagers sont satisfaits de la qualité du service rendu Imprimer Historique Méthode Question type : Globalement, êtes-vous satisfait de la qualité de service fournie par le service public lors de vos derniers contacts ? - Réponses proposées : Pas du tout satisfait ; plutôt pas satisfait ; ni satisfait, ni pas satisfait ; plutôt satisfait ; tout à fait satisfait. Taux de satisfaction globale : part des personnes ayant répondu « plutôt satisfait » et « tout à fait satisfait », en pourcentage. Source Analyse de l'enquête relative à la demande de bulletin n°3 lors de du premier semestre 2026. Nombre de répondants Le nombre de répondants est de 159 Accueil bienveillant et respectueux 1er semestre 2026 98 % des usagers estiment être accueillis avec bienveillance et respect par ce service public Imprimer Historique Méthode Question type : Estimez-vous avoir été accueilli avec bienveillance et respect par votre service public ? - Réponses proposées : Non, pas du tout ; non, plutôt pas ; ni oui, ni non ; oui, plutôt ; oui, tout à fait. Accueil bienveillant et respectueux par le service public : part des personnes ayant répondu « oui, plutôt » et « oui, tout à fait », en pourcentage. Source Analyse de l'enquête relative à la demande de bulletin n°3 lors de du premier semestre 2026. Nombre de répondants Le nombre de répondants est de 159 Facilité à entrer en contact avec ce service public 1er semestre 2026 96 % des usagers estiment qu'il est facile d'entrer en contact avec ce service public Imprimer Historique Méthode Question type : Estimez-vous qu’il a été facile d’entrer en contact avec votre service public ? - Réponses proposées : Très difficile ; plutôt difficile ; ni facile, ni difficile ; plutôt facile ; très facile. Facilité à entrer en contact avec le service public : part des personnes ayant répondu « plutôt facile » et « très facile », en pourcentage. Source Analyse de l'enquête relative à la demande de bulletin n°3 lors de du premier semestre 2026. Nombre de répondants Le nombre de répondants est de 159 Appels pris en charge par un agent 1er trimestre 2026 97 % des appels d'usagers souhaitant parler à un agent ont abouti à une mise en relation Imprimer Historique Méthode Pourcentage des appels téléphoniques d'usagers souhaitant parler à un agent ayant abouti à une mise en relation. Ce taux prend uniquement en compte les appels décrochés par un agent et non pas les réponses apportées par le serveur vocal interactif (SVI). Le taux indiqué est le résultat national de ce service public, appliqué par défaut à l'ensemble des structures locales implantées dans les territoires. Simplicité des démarches 1er semestre 2026 95 % des usagers estiment qu'il est simple de réaliser leurs démarches auprès de ce service public Imprimer Historique Méthode Question type : Estimez-vous qu’il a été simple de réaliser votre/vos démarches auprès de votre service public ? - Réponses proposées : Très compliqué ; plutôt compliqué ; ni simple, ni compliqué ; plutôt simple ; très simple. Taux de simplicité de la réalisation des démarches : part des personnes ayant répondu « plutôt simple » et « très simple », en pourcentage. Source Analyse de l'enquête relative à la demande de bulletin n°3 lors de du premier semestre 2026. Nombre de répondants Le nombre de répondants est de 159 Satisfaction sur les délais de traitement 1er semestre 2026 96 % des usagers sont satisfaits des délais de traitement Imprimer Historique Méthode Question type : Avez-vous été satisfait du délai de traitement ou de prise en charge de votre demande / dossier par votre service public ? - Réponses proposées : Pas du tout satisfait ; plutôt pas satisfait ; ni satisfait, ni pas satisfait ; plutôt satisfait ; tout à fait satisfait. Taux de satisfaction sur les délais de traitement : part des personnes ayant répondu « plutôt satisfait » et « tout à fait satisfait», en pourcentage. Source Analyse de l'enquête relative à la demande de bulletin n°3 lors de du premier semestre 2026. Nombre de répondants Le nombre de répondants est de 159 Respect du délai de traitement (démarche principale) 2e trimestre 2026 100 % des démarches sont traitées dans les délais annoncés Démarche principale : Demande d’extrait de casier judiciaire (par internet) pour les personnes nées - Engagement de délai : 24 heures Imprimer Historique Méthode Pourcentage des démarches traitées dans les délais annoncés par le service public par rapport au volume total de démarches traitées (pour l’une des démarches les plus sollicitées des usagers). Source Analyse interne par la cellule statistiques du CJN lors du deuxième trimestre 2026. Satisfaction sur les démarches en ligne 1er trimestre 2026 0 % des démarches en ligne de ce service public obtiennent une note de satisfaction supérieure à 8/10 Imprimer Historique Démarches concernées Méthode Part des démarches en ligne ayant une note de satisfaction supérieure ou égale à 8/10 par rapport au nombre total de démarches en ligne relevant de ce service public et évaluées par les usagers. (Taux national) Source Vos démarches essentielles (Direction Interministérielle du Numérique - DINUM) Indicateurs propres à ce service public Délai moyen de délivrance d’extrait de casier judiciaire demandé par courrier 2e trimestre 2026 1 jour(s) 1 jour(s) nécessaire(s) en moyenne pour délivrer l’extrait de casier judiciaire demandé par courrier Imprimer Historique Source Analyse interne par la cellule statistiques du CJN lors du deuxième trimestre 2026. Délai d'envoi d’extrait de casier judiciaire pour les personnes nées hors France 2e trimestre 2026 1 jour(s) 1 jour(s) nécessaire(s) en moyenne pour transmettre l’extrait de casier judiciaire par internet Imprimer Historique Source Analyse interne par la cellule statistiques du CJN lors du deuxième trimestre 2026. Nos démarches administratives Chaque service public s'engage à respecter un délai de traitement maximum pour une ou plusieurs démarche(s). Démarche(s) avec un délai de traitement annoncé : Demande d’extrait de casier judiciaire (par internet) pour les personnes nées Autres démarches : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Nos actions d'amélioration Grâce à vos retours, notre service public met en œuvre des actions concrètes pour améliorer la qualité du service rendu. Aucune action d’amélioration publiée.

Casier judiciaire national

France

Créé par la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire, le service du Casier judiciaire national est un service à compétence nationale, rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Il reçoit et mémorise les décisions principalement pénales, en gère la conservation et les effacements et délivre des extraits sous forme de bulletins, aux juridictions, aux administrations et aux particuliers.
Depuis le site internet du Casier judiciaire national, chaque particulier peut réaliser sa démarche de demande de bulletin n°3 de manière dématérialisée.

Nos résultats de qualité de service

Tous les services publics engagés dans le programme Services Publics+ suivent des indicateurs communs pour mesurer la qualité de service et le ressenti des usagers.

Indicateurs Services Publics+

Satisfaction globale

1er semestre 2026

98 % des usagers sont satisfaits de la qualité du service rendu

Accueil bienveillant et respectueux

1er semestre 2026

98 % des usagers estiment être accueillis avec bienveillance et respect par ce service public

Facilité à entrer en contact avec ce service public

1er semestre 2026

96 % des usagers estiment qu'il est facile d'entrer en contact avec ce service public

Appels pris en charge par un agent

1er trimestre 2026

97 % des appels d'usagers souhaitant parler à un agent ont abouti à une mise en relation

Simplicité des démarches

1er semestre 2026

95 % des usagers estiment qu'il est simple de réaliser leurs démarches auprès de ce service public

Satisfaction sur les délais de traitement

1er semestre 2026

96 % des usagers sont satisfaits des délais de traitement

Respect du délai de traitement (démarche principale)

2e trimestre 2026

100 % des démarches sont traitées dans les délais annoncés

Satisfaction sur les démarches en ligne

1er trimestre 2026

0 % des démarches en ligne de ce service public obtiennent une note de satisfaction supérieure à 8/10

Indicateurs propres à ce service public

Délai moyen de délivrance d’extrait de casier judiciaire demandé par courrier

2e trimestre 2026

1 jour(s)

1 jour(s) nécessaire(s) en moyenne pour délivrer l’extrait de casier judiciaire demandé par courrier

Délai d'envoi d’extrait de casier judiciaire pour les personnes nées hors France

2e trimestre 2026

1 jour(s)

1 jour(s) nécessaire(s) en moyenne pour transmettre l’extrait de casier judiciaire par internet

Nos démarches administratives

Chaque service public s'engage à respecter un délai de traitement maximum pour une ou plusieurs démarche(s).

Démarche(s) avec un délai de traitement annoncé :

Demande d’extrait de casier judiciaire (par internet) pour les personnes nées

Autres démarches :

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Nos actions d'amélioration

Grâce à vos retours, notre service public met en œuvre des actions concrètes pour améliorer la qualité du service rendu.

Aucune action d’amélioration publiée.

Casier judiciaire national

Nos résultats de qualité de service

Indicateurs Services Publics+

Satisfaction globale

Méthode

Source

Nombre de répondants

Accueil bienveillant et respectueux

Méthode

Source

Nombre de répondants

Facilité à entrer en contact avec ce service public

Méthode

Source

Nombre de répondants

Appels pris en charge par un agent

Méthode

Simplicité des démarches

Méthode

Source

Nombre de répondants

Satisfaction sur les délais de traitement

Méthode

Source

Nombre de répondants

Respect du délai de traitement (démarche principale)

Méthode

Source

Satisfaction sur les démarches en ligne

Méthode

Source

Indicateurs propres à ce service public

Délai moyen de délivrance d’extrait de casier judiciaire demandé par courrier

Source

Délai d'envoi d’extrait de casier judiciaire pour les personnes nées hors France

Source

Nos démarches administratives

Nos actions d'amélioration