Perte d’autonomie financière suite à un Pacs

Ressenti de l'usager : Négatif

Il est inadmissible que la Caf considère 2 personnes pacsées comme une. Nous sommes pacsés, et pourtant avons choisi de rester autonomes d’un point de vue financier. Depuis notre Pacs, nous ne pouvons pas savoir le montant alloué à chacun, et pire, nos aides n’arrivent que sur un compte en banque. Je ressens une perte d’autonomie, et j’ai le sentiment de me retrouver dépendante de mon conjoint. C’est une règle d’un autre âge, l’époque où la femme du couple ne pouvait avoir de compte en banque. Je ne comprends pas pourquoi la Caf ne peut communiquer sur la part de chacun, et faire deux virements bancaires. Merci.

Verolac le 26/04/2024 à 84000 Avignon

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf du VAUCLUSE

bonjour, je comprends votre sentiment mais malheureusement il s'agit de la réglèmentation française et la caf n'y déroge pas; effectivement dans le cadre d'une vie commune mariée ou non, vous n'avez la possibilité de bénéficier de la Caf que sur le nom d'un responsable de dossier; vous avez eu le choix lors de votre demande à la caf de choisir entre vous ou votre conjoint; mais effectivement vos prestations sont versées sur un compte et sans savoir qui bénéficie de quoi, indistinctement.  vous avez par contre accès tous les deux à votre compte caf conjoint et le versement se fait sur un compte que vous avez choisi . concernant les prestations, c'est plus compliqué elles sont calculées sur la base de vos situations et revenus cumulés; en conséquence  vous bénéficiez peut être de prestations supplémentaires  ou majorée ce qui ne serait pas le cas si chacun était déclaré seul;  donc à défaut de distinction claire, vous avez peut être des prestations supérieures. je dis bien peut-être ne connaissant pas votre dossier; reste que votre organisation quant à la gestion du budget de votre couple n'est pas de notre ressort; 

en attendant peut être un jour des évolutions législatives.... 

Cordialement,
Emmanuelle, pour Caf du VAUCLUSE
Date de la 1ère réponse 30/04/2024

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