1ère demande de titre de séjour "Parent d'une mineure bénéficiaire de la protection subsidiaire""

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai déposé ma première demande de titre de séjour le 12 août 2023 au titre de "parent d'une mineure qui a eu le bénéfice de la protection subsidiaire". J'ai déjà reçu deux attestations de prolongation d'instruction, la dernière datant du 12 février 2024 et expirant le 11 mai 2024.
Le délai légal de traitement d'une première demande de titre de séjour étant de six mois à partir de la date du dépôt de la demande, et ce délai étant désormais dépassé, je constate que ma demande est toujours en cours d'instruction.
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Cela concerne les étrangers qui demandent un titre de séjour mentionné dans les articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17, R. 421-26 du CESEDA, tel n'est pas mon cas.
En attendant la décision du Préfet sur la demande présentée au moyen du téléservice dans l'article R431-15-1 du CESEDA, l'article R431-15-2 du CESEDA stipule que " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 424-11 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. ".
Or, l'attestation en ma possession comporte une mention restrictive qui interdit expressément l'exercice d'une activité professionnelle, ce qui crée une contradiction avec l’article susmentionné et constitue une violation évidente de mes droits. Cette situation me met en difficulté financière, car j'ai besoin de travailler pour subvenir à mes besoins et à ceux de ma famille.
J'ai déjà effectué des démarches par mail et par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture de l'Essonne à plusieurs reprises pour obtenir une correction de cette erreur et savoir l'état d'avancement de ma demande, je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.

Djamadji le 20/04/2024 - Essonne

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Réponse du service Préfecture de l'Essonne

Bonjour Djamadji,

Nous avons pris connaissance de votre retour concernant votre demande de titre de séjour et nous comprenons que la situation actuelle occasionne des difficultés pour vous et votre famille. L'administration est attentive à la situation des usagers et s'efforce continuellement d'améliorer ses services.

Nous souhaitons vous informer que, conformément aux procédures, la complexité de certaines demandes peut entraîner des délais prolongés. Cependant, nous tenons à vous rassurer quant à l'importance accordée à chaque dossier. Il est à noter que la mention restrictive sur votre attestation fait l'objet d'une attention particulière afin de s'assurer de sa conformité avec la législation en vigueur.

Les démarches que vous avez entreprises ont été enregistrées, et bien que vous n'ayez pas encore reçu de réponse explicite, soyez assuré qu'elles contribuent au processus d'amélioration continue.

Pour toutes préoccupations supplémentaires concernant votre dossier, vous pouvez vous référer à la notice informative fournie lors du dépôt de la demande ou consulter les ressources disponibles sur le téléservice afin de comprendre les étapes suivantes.

Nous tenons à vous remercier pour votre patience et votre compréhension face à cette complexité administrative. Votre situation est prise en compte dans le cadre des efforts déployés pour optimiser nos procédures et services.

 

Cordialement,
Véronique, pour MI-ATE-départemental de l'Essonne
Date de la 1ère réponse 29/04/2024

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