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1ère demande de titre de séjour "Parent d'une mineure bénéficiaire de la protection subsidiaire""
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai déposé ma première demande de titre de séjour le 12 août 2023 au titre de "parent d'une mineure qui a eu le bénéfice de la protection subsidiaire". J'ai déjà reçu deux attestations de prolongation d'instruction, la dernière datant du 12 février 2024 et expirant le 11 mai 2024.
Le délai légal de traitement d'une première demande de titre de séjour étant de six mois à partir de la date du dépôt de la demande, et ce délai étant désormais dépassé, je constate que ma demande est toujours en cours d'instruction.
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Cela concerne les étrangers qui demandent un titre de séjour mentionné dans les articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17, R. 421-26 du CESEDA, tel n'est pas mon cas.
En attendant la décision du Préfet sur la demande présentée au moyen du téléservice dans l'article R431-15-1 du CESEDA, l'article R431-15-2 du CESEDA stipule que " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 424-11 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. ".
Or, l'attestation en ma possession comporte une mention restrictive qui interdit expressément l'exercice d'une activité professionnelle, ce qui crée une contradiction avec l’article susmentionné et constitue une violation évidente de mes droits. Cette situation me met en difficulté financière, car j'ai besoin de travailler pour subvenir à mes besoins et à ceux de ma famille.
J'ai déjà effectué des démarches par mail et par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture de l'Essonne à plusieurs reprises pour obtenir une correction de cette erreur et savoir l'état d'avancement de ma demande, je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.
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