quelquun 16/04/2024 Maine-et-Loire (49)

Ressenti négatif

Demande de certificat d'immatriculation en attente car signature co-titulaire exigée

Il est indiqué à aucun endroit sur le cerfa 15776*02 ou sur le coupon du certificat d'immatriculation que le co-titulaire doit y apposer son nom et sa signature. Seul ceux du propriétaire sont requis.
Pour cette raison, ma demande d'immatriculation est mise en pause, ceci est inadmissible !

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour quelquun,

Nous sommes très sensibles à votre retour d’expérience et nous sommes désolés des contraintes rencontrées. 

Pour votre information, seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.

Nous vous invitons de plus à visiter la page suivante, susceptible de vous fournir des informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707.

Nous espérons que ces conseils contribueront à améliorer votre situation.

Cordialement,
Amélie, pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 04/06/2024

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