Fonctionnaire et article 40 du Code Pénal

Ressenti de l'usager : Négatif

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur. » (Article 40 du code de procédure pénale).
C'est difficile de donner un avis sans délai lorsque l'on ne sais pas comment contacter ce fameux procureur de la République. Il y a l'air d'y en avoir un dans chaque département, les circuits de transmissions varient donc d'un endroit à l'autre, ce qui ne facilite pas la tâche.
Après une heure de recherche, je parviens à trouver l'adresse du procureur (qui a l'air de correspondre à l'adresse du tribunal judiciaire du département mais étant donné que ce n'est marqué nulle part sur la page web, je ne suis pas non plus certain de ce que j'avance).
Pour effectuer ce signalement "sans délai", qui relève parfois de la sécurité d'un mineur, nous devons adresser un courrier. Ou alors en cas d'extrême urgence, signaler au téléphone et envoyer un fax. Sans commentaires.
Heureusement que certains service départementaux (Tarn) fournissent des informations précises et des modèles de lettres à rédiger.
Ce n'est pas le seul domaine dans lequel la démarche du citoyen n'est pas toujours facilitée.

Fonctionnaire X le 29/03/2024 à 97190 Le Gosier

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre)

Madame, Monsieur

Nous vous remercions de nous avoir fait part de votre expérience, laquelle ne semble pas avoir été à la hauteur de vos attentes. La juridiction a bien pris en compte votre expérience et met en œuvre de nombreuses actions pour améliorer le service rendu.

Cordialement,

FD

Cordialement,
Firouz, pour Direction des services judiciaires
Date de la 1ère réponse 13/01/2026

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