Bonjour Bravo,
Nous vous remercions de votre témoignage et nous regrettons les difficultés que vous rencontrez.
Nous sommes sensibles à votre retour concernant votre changement de titulaire et le contrôle technique.
Pour votre information les dispositions relatives au contrôle technique du véhicule et sa validité pour les opérations d’immatriculation sont prévues par les articles R. 323-22 du code de la route, ainsi que les arrêtés du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Il ressort de ces dispositions qu’un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire :
- Pour une déclaration de cession : le vendeur doit remettre à l'acquéreur un PV de contrôle de moins de six mois avant la conclusion du contrat de vente (article 3 de l’arrêté de 1991 précité) ;
- Pour une demande de changement de titulaire sur les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, s’ils ont été mis en circulation pour la première fois depuis au moins 4 ans ou qu’ils font l’objet de l’ajout de l’usage « collection » lors du changement de titulaire et qu’ils ont été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 (les véhicules bénéficiant déjà de l’usage « collection » mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et/ou de plus de 3,5 tonnes en sont exonérés) ;
- Pour une demande de première immatriculation d’un véhicule d’occasion, notamment pour les véhicules importés (un CT émis dans un autre Etat-membre de l’UE sera alors accepté) ;
- Pour toute demande concernant un véhicule affecté au transport public de moins de 10 places (sauf pour un changement d’adresse).
De plus, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production des titres et de leur distribution. L'instruction est réalisée par un autre service (service instructeur), qui est le seul habilité à pouvoir analyser le contenu de votre demande en ligne.
Sachez que nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le Samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé).
Nous espérons que ces recommandations vous seront utiles et que votre situation va évoluer rapidement.
Cordialement,
Laurianne pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 24/04/2024
