Informations et conseils à partir d'outre-mer Canada

Ressenti de l'usager : Négatif

J'habite au Canada, ma mère vivait en France, elle est décédée. Elle avait une voiture. Mon frère, qui habite la France, roule avec la voiture de ma mère depuis plus de 9 mois avec les assurances et carte grise de ma mère. Il ne peut mettre la carte grise ou assurances à son nom puisque son permis de conduire canadien est expiré ( au Canada le permis de conduire doit être renouvelé chaque année et a une date d'expiration ). Quand je parle de ces infractions à mon frère, il me répond que la police a mieux à faire, ici. Le notaire de France, quand je lui parlais de mes inquiétudes au téléphone, m'a dit que seul mon frère sera responsable de ses erreurs avec la voiture. Pas facile de gérer une succession avec des biens à l'étranger. J'aurais voulu des conseils face à cette situation. Je n'arrive pas, à partir du Canada, à pouvoir communiquer par chat avec l'un de vos agent, hélas.
Je vous souhaite une excellente journée et merci d'avoir pris le temps de me lire.

SC le 03/04/2024 - Canada

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour SC, 

Nous comprenons la complexité des situations liées à la succession internationale et les défis qu’elles représentent pour vous en tant qu'usager. 

En cas de succession, une démarche est disponible sur notre site. Vous pouvez transmettre la procédure à votre frère si besoin.

Cette démarche est accessible via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/rubrique

Il convient de choisir « faire une autre demande, catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » et comme sous-catégorie «  Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage ».

Cette démarche est uniquement accessible via compte France connect. 

Nous vous invitons à joindre nos équipes 09 70 83 07 07 (N° depuis l’étranger) du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le Samedi de 08H00 à 17H00. Notre serveur vocal donne dans un premier temps de l'information générale, et selon vos choix vous permet d'être mis en relation avec un conseiller.

Vous pouvez également prendre contact avec nos équipes via notre formulaire de contact disponible ici. https://ants.gouv.fr/contactez-nous.

Nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.

Cordialement,
Manuella pour l'ANTS.
Date de la 1ère réponse 28/05/2024

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