Demande illégitime du CROUS

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au dépôt de mon DSE, le CROUS de Montpellier me demande une pièce que je n'ai pas à fournir, en l'occurrence l'avis d'impôt de mon père.
En effet, ma mère, privée de l'aide financière de mon père depuis plus de dix ans m'élève seule, et sa situation de parent isolée est reconnue par l'administration fiscale d'une part (la lettre "T" figure bien sur son avis transmis au CROUS), et par la CAF d'autre part ( attestation du versement de l'Allocation de Soutien Familial également transmise).
En ne tenant pas compte de cette situation de parent isolée (définie au dernier alinéa de l'article L.262-9 du Code de l'action sociale et des familles le CROUS de Montpellier, met en cause le respect de mes droits à une Bourse et ne respecte pas la législation en vigueur.

Manu le 19/03/2024 - Pyrénées-Orientales

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CROUS MONTPELLIER-OCCITANIE

Bonjour,

Merci d'avoir partagé votre expérience sur SERVICES PUBLICS +. Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services et des améliorations à cette procédure sont d’ailleurs régulièrement apportées pour tenir compte de ces expériences.

La demande des deux avis fiscaux est nécessaire  car la circulaire de bourse précise que :

« Si, sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, figure la lettre ≪ T ≫ correspondant a la situation de parent isole (définie au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerne sont pris en compte, sauf dans le cas ou la lettre ≪ T ≫ figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l’étudiant.Il en est de même si le parent qui a la charge de l’étudiant peut justifier être béneficiaire de l’allocation de soutien familial ou du revenu de solidarité active majoré au titre de la situation de parent isolé. »

Les gestionnaires doivent disposer deux deux avis fiscaux afin de vérifier que les 2 parents ne la déclarent pas avec la mention T.

Si vous n'êtes pas en capacité de donner un avis fiscal l'étudiant doit déposer une attestation sur l’honneur indiquant ne pas avoir de contact avec le parent concerné. 

Cordialement,
Elodie, pour CNOUS
Date de la 1ère réponse 22/03/2024

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