Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage (Démarche en ligne)

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

J'ai selon vos explications sur le site de demande de carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage, rempli le formulaire cerfa 13750*07, récupéré tous les documents réclamés de votre liste, scanné le tout en pdf mais au moment de concrétiser en ligne de la demander de carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage (Démarche en ligne) il n'y a plus de lien correspondant à un cas d'héritage où peut-être tout retaper. Demander que l'ancien propriétaire doit remettre une carte grise barrée lors de la vente ne peut s'appliquer quand la personne est décédée?. En fait où saisir dans ce cas particulier. A clarifier pour éviter que nous ne perdions trop de temps à comprendre, saisir peut être pour rien.
Cordialement.

j le 07/03/2024 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour J,

Nous avons bien pris en compte votre retour concernant la procédure de demande de carte grise pour un véhicule hérité. Nous comprenons votre situation et souhaitons vous accompagner au mieux dans vos démarches. Il semble que vous ayez rencontré un obstacle technique spécifique au cas d'une succession.

Afin de pouvoir obtenir un certificat d’immatriculation suite à une succession voici la procédure :

  • Connexion à votre compte soit via un identifiant ants soit par France Connect ;
  • Sélectionner immatriculation, puis sur faire une autre demande ;
  • Vous devez choisir la catégorie « signaler un changement sur ma situation personnelle » puis en sous-catégorie « Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage »

Vous pourrez ensuite préciser votre demande et y joindre tous documents que vous jugerez utile à la validation de votre demande.

Pour plus d’information ou si vous souhaitez être guidé, vous pouvez prendre contact avec nos services au 3400 service disponibles du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le samedi de 08H00 à 17H00.

Nous espérons que ces informations vous permettront de faire évoluer votre situation.

Bien cordialement,
Gladys pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 15/03/2024

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