Vous souhaitez faire une démarche pour une entreprise vous devez faire cette formalité via le portail des formalités des entreprises.
L’Insee n’est pas compétent en matières de formalités, ni à l’utilisation du portail formalites.entreprises.gouv.fr (Guichet unique/Inpi).
Ainsi, pour les cas suivants, si vous avez besoin d'aide vous devez contacter l’assistance de ce portail, rubrique S’informer > Outils > Assistance :
• choix et remplissage de la formalité,
• catégorisation de l’entreprise,
• dysfonctionnement du portail : cases grisées, impossibilité de valider,
• demande d’annulation ou de remboursement de la formalité,
• rejet de la formalité par un organisme compétent (greffe, CMA),
• toute question relative au Registre national des entreprises (RNE, géré par l'Inpi).
Cordialement,
Bernadette, pour Direction générale de l'INSEE
Date de la 1ère réponse 25/03/2024
