En réponse à votre message, je vous informe que la règlementation en vigueur ne prévoit pas l’établissement d’une attestation provisoire pour les français âgés entre 18 et 25 ans, qui souhaitent s’inscrire au permis de conduire.
L’article L.114-6 du code du service national précise : « Avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation. » De ce fait le document demandé ne peut vous être délivré.
Cordialement,
Dominique, pour le CSNJ de PARIS
Date de la 1ère réponse 27/02/2024
