Bonjour Minus52,
Nous vous remercions pour ce retour et regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez.
Votre courriel a été transféré par erreur à la préfecture de Saône-et-Loire (71) alors que vous résidez dans le département de la Haute-Marne (52).
Cependant, afin de vous aider dans votre démarche en vue de régulariser la date de l'ordonnance pénale prise à votre encontre, il convient de saisir les services du tribunal judiciaire à l'origine de la décision ( le service de l'exécution des peines généralement) qui devrait procéder à cette rectification s'il y a lieu.
Cordialement.
Patrice,
Préfecture de Saône-et-Loire
Secrétariat général
Cordialement,
Patrice, pour MI-ATE-régional de Bourgogne-Franche-comté
Date de la 1ère réponse 19/02/2024
