minus52 18/02/2024 Haute-Marne (52)

Ressenti négatif

Erreur de date sur ordonnance penale

Ordonnance pénale du 15/05/2021 fausse. La date est le 15/05/2020.

Une année de difference. Impossible de récupérer mes 4 points. Aucune réponse ANTS, ni la préfecture. Lettre recommandée envoyée, aucune réponse. Merci la justice. Lorsque l'on fait une erreur, on essaie au moins de régulariser.

2 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Préfecture de la Saône-et-Loire

Bonjour Minus52,

Nous vous remercions pour ce retour et regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez.

Votre courriel a été transféré par erreur à la préfecture de Saône-et-Loire (71) alors que vous résidez dans le département de la Haute-Marne (52).

Cependant, afin de vous aider dans votre démarche en vue de régulariser la date de l'ordonnance pénale prise à votre encontre, il convient de saisir les services du tribunal judiciaire à l'origine de la décision ( le service de l'exécution des peines généralement) qui devrait procéder à cette rectification s'il y a lieu.

Cordialement.

 

Patrice,

Préfecture de Saône-et-Loire

Secrétariat général

 

Cordialement,
Patrice, pour MI-ATE-régional de Bourgogne-Franche-comté
Date de la 1ère réponse 19/02/2024

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