Philippe 14/02/2024 Somme (80)

Ressenti négatif

Refus délivrance permis international ANTS

J'ai eu un refus de délivrance de PCI au motif de "votre dossier ne peut être traité car votre permis est très abîmé et pourrait donc vous mettre en difficulté à l’étrange"

Très désagréable d'apprendre ce refus 6 mois après la production de la pièce et surtout qu'il n'est assorti d'aucune base légale.

Compte tenu des délais, il ne me reste que la contestation devant le TA et d'avancer des frais de traduction.

Illustration d'un service public en déliquescence

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Philippe,

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous faire part de votre retour concernant votre demande de permis de conduire international.

Nous regrettons sincèrement que cette demande a été rejetée.

Sachez que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est responsable de la fabrication et de la distribution des titres, tandis que les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) sont chargés du traitement des dossiers.

Pour votre information, en application du code des relations de l’administration et du public, il vous est possible de formuler :

  • un recours gracieux auprès du service instructeur (CERT) en charge de votre demande ;

  • un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur :

               Ministère de l’intérieur

               Délégation à la sécurité routière

               Place Beauvau

               75800 PARIS Cedex 08

  • un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En cas de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez alors d’un délai de deux mois suivant la décision pour saisir le juge administratif.

Toutefois, il est à noter que ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée et nous vous remercions d’avoir pris du temps de nous faire part de votre témoignage.

Cordialement,
Céline pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 14/02/2024

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