Retard de la part de la préfecture dans le traitement du renouvellement de mon titre de séjour

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis marié en France avec un citoyen français depuis 6 ans, j'ai validé mon niveau A2 en français, je travaille et je paie des impôts en France, nous sommes propriétaires de notre appartement mon mari et moi, j' en suis à mon 4ème titre de séjour, bref je remplis tous les critères pour obtenir ma carte de 10 ans. J' ai envoyé ma demande 4 mois avant la fin de l 'expiration de mon titre de séjour. La préfecture des Alpes-Maritimes interdit toute demande antérieure à 4 mois. donc j' ai respecté la procédure, j' ai envoyé un dossier papier complet visé par notre avocate. La préfecture nous l' a renvoyé en disant qu'il fallait faire la demande en ligne. Or aucun article de loi n' oblige à ce que la demande soit faite en ligne, c'est juste une pratique choisie par la préfecture. Mais cela nous a fait perdre 15 jours. Je fais donc ma demande en ligne le 25 octobre 2023. Je n' ai aucune réponse de la préfecture pendant plus de deux mois. Un mois avant l 'expiration de ma carte de séjour, je reçois une notification qui me demande les documents suivants, notamment l' attestation de vie commune. J' envoie un courrier adressé à nos deux noms à notre adresse commune, ce document est refusé, j' envoie une attestation de domicile EDF à nos deux noms, ce document est refusé, on perd encore 15 jours . Or selon mon avocate, l' attestation EDF n' a aucune raison d'être refusée. J'ai donc envoyé 5 documents attestants de notre vie commune, fin janvier ils sont acceptés ... depuis plus de nouvelles. On me dit que c'est tous les 15 jours que la préfecture envoie une notification : ce n'est pas vrai car la dernière notification remonte au 18 janvier et depuis je n' ai rien reçu. J' ai envoyé des courriels plusieurs fois par semaine, la seule chose que l' on me répond c'est que personne ne peut me dire combien de temps ça prendra et que je dois être patient... aujourd'hui mon titre de séjour arrive à son terme et je vais perdre mon emploi ...

el papagayo le 11/02/2024 à 06300 Nice

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Préfecture des Alpes-Maritimes

Bonjour,

La communauté de vie constitue en effet une des conditions de délivrance d'un titre de séjour "conjoint de Français" ; j'attire votre attention sur le fait qu'un seul justificatif n'est pas suffisant. En effet, seule la production de plusieurs justificatifs permettent d'établir l'effectivité de la communauté de vie. Si un premier justificatif a été refusé par le service instructeur, il faut comprendre que ce document à lui seul n'est pas suffisant et non pas qu'il n'est pas valide et qu'il convient d'en ajouter.

Je vous invite à nous contacter par mél pref-immigration-familiale-pole3@alpes-maritimes.gouv.fr et nous communiquer votre état civil complet et votre numéro étranger afin de vous apporter une réponse plus précise de votre situation.

 

Cordialement,
Préfecture des Alpes-Maritimes
Date de la 1ère réponse 19/03/2024

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