Demande de réédition de diplôme pour cause de changement d'état civil

Ressenti de l'usager : Négatif

Contact par téléphone puis e-mail de l'académie de Nantes pour obtenir une réédition de diplôme par rapport à un changement d'état civil (genre+prénom)
La personne par e-mail a demandé des documents inutiles et redondants (citation):
- La décision judiciaire actant votre changement de genre et de prénoms;
- La copie intégrale de votre acte de naissance;

Sachant que le jugement du changement de genre est porté sur l'acte de naissance et que le changement de prénom peut se faire à la mairie et est aussi porté sur l'acte de naissance intégral.

J'ai refusé de fournir le jugement sachant que l'acte de naissance est suffisant.

J'ai eu comme réponse:
La décision judiciaire est un document obligatoire pour le changement de genre sur votre diplôme.
Pour le changement de prénoms sur votre diplôme, la copie intégrale de votre acte de naissance et la copie de votre nouvelle pièce d'identité sont suffisants.

J'ai dû faire intervenir une personne de l'éducation nationale pour rappeler à l'académie de Nantes la législation en vigueur.

La situation s'est débloquée, mais par curiosité j'ai demandé à l'académie de Paris leur procédure:
envoyer un courrier expliquant le changement d'état civil et prénom.
- le diplôme lui même.
- une photocopie de la pièce d'identité

Je suis consternée par l'attitude de l'académie de Nantes, qui non seulement complique la vie des personne trans mais en plus invoque des obligations inexistantes. J'y vois ou de la malveillance ou de la discrimination

Je m'attendais à une procédure commune à toutes les académies pour ce genre de choses.

Une administrée le 10/02/2024 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Relation usagers des ministères EN-ESRE-SJVA

Bonjour,

 

Soucieux d'accompagner au mieux nos usagers, nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous informer des difficultés que vous avez rencontrées dans votre démarche liée à la modification de votre état civil sur votre diplôme auprès de l’académie de Nantes.

 

Nous regrettons que vos démarches aient été plus complexes qu’elles n’auraient dû.

Dans le cadre d’un changement d’état civil, le rectorat peut être emmené à vous demander de lui transmettre un document qui permet d’établir la correspondance entre l’identité mentionnée sur le diplôme et votre identité. Cela permet d’assurer que la personne réalisant la démarche est bien celle qui détient le diplôme.

Pour traiter votre demande, la division des examens et concours de l'académie avait donc besoin d'un document qui faisait apparaître votre ancien état-civil ainsi que les modifications apportées. La transmission de l’acte de naissance permet de disposer de ces informations pour traiter votre demande.

Nous vous remercions de nous avoir informé de votre expérience qui va permettre à nos agents de mieux prendre en charge les demandes de modification de l'état civil sur les diplômes. Ce partage nous permettra d’améliorer, dans la durée, la qualité des services rendus à nos usagers.

Bien cordialement,
Le département de la modernisation du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques
Date de la 1ère réponse 01/03/2024

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