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Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai subi un excès de pouvoir de la part d'un agent instructeur dans le changement d'une carte grise. Ce dernier exigeait que mon véhicule soit assuré afin de pouvoir obtenir ma carte grise, pourtant il est prévu de remplir un document officiel afin de pallier ce défaut d'assurance pour les véhicules qui sont dans l'incapacités de rouler. L'agent a même détourné les textes en exigeant que la moto soit au moins assurée pour 1 mois, le temps d'effectuer le changement de carte grise. Ce comportement est inadmissible et est le reflet soit d'un manque de formation soit d'un excès de zèle.

Jean L. le 03/02/2024 - Sarthe

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Jean L.,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes navrés pour l’insatisfaction dont vous nous faites part suite à votre demande d'immatriculation.

Pour votre information, depuis l'application du décret 2017-1278 du 09 aout 2017, une assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules à moteur, y compris ceux qui sont entreposés dans un garage (assurance hors circulation). Pour demander la carte grise d'un nouveau véhicule, la présentation d'une attestation d'assurance est donc impérative avec les autres pièces justificatives à fournir.

Nous vous invitons de plus à visiter la page suivante, susceptible de vous fournir des informations complémentaires : https://www.carte-grise.org/actus/2017/10-03-decret-2017-1278-rendant-obligatoire-le-permis-et-l-assurance-pour-obtenir-une-carte-grise.php.

Nous espérons que ces conseils vont vous être utiles et nous vous souhaitons une belle journée.

Cordialement,
Isabelle pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 12/02/2024

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