Réglementation DPE

Ressenti de l'usager : Neutre

Ayant contacté la DGCCRF par SignalConso pour des diagnostics suite à un DPE, j'ai eu partiellement la solution, ce qui est dommage car j'ai besoin d'une certitude concernant l'application de la loi.
L' agent ne confirme pas précisement mon message ci-joint et n'a pas pu y répondre.

Date d'envoi du message : 15/01/2024

Bonjour La réponse de M. Service-Public.fr est hors-cadre de ma question que je reprends ci-dessous. Bonjour je refais une demande car j'ai du mal m' exprimer. Je suis un particulier. Suite à un DPE pour vente de mon bien il mentionne la surface plancher haut et bas de mon bien. Puis-je utiliser ces données pour calculer la surface plancher totale en tenant compte de la réglementaion à laquelle vous faite référence dans mon précédent mail? Merci d'apporter une réponse adaptée car j'ai un litige en cours que je porte via la DGCCRF, ce qui va me permettre de justifier ma contestation. Merci,
Cordialement.

nona le 19/02/2024 - Seine-Maritime

Posté par La personne concernée

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Réponse du service SignalConso

Bonjour Nona,

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Alice, pour DGCCRF - Bureau de la communication et de l'accueil des publics
Date de la 1ère réponse 20/02/2024

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