Réglementation DPE
Ressenti de l'usager : Neutre
Ayant contacté la DGCCRF par SignalConso pour des diagnostics suite à un DPE, j'ai eu partiellement la solution, ce qui est dommage car j'ai besoin d'une certitude concernant l'application de la loi.
L' agent ne confirme pas précisement mon message ci-joint et n'a pas pu y répondre.
Date d'envoi du message : 15/01/2024
Bonjour La réponse de M. Service-Public.fr est hors-cadre de ma question que je reprends ci-dessous. Bonjour je refais une demande car j'ai du mal m' exprimer. Je suis un particulier. Suite à un DPE pour vente de mon bien il mentionne la surface plancher haut et bas de mon bien. Puis-je utiliser ces données pour calculer la surface plancher totale en tenant compte de la réglementaion à laquelle vous faite référence dans mon précédent mail? Merci d'apporter une réponse adaptée car j'ai un litige en cours que je porte via la DGCCRF, ce qui va me permettre de justifier ma contestation. Merci,
Cordialement.