Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre situation concernant la difficulté rencontrée avec le fichier FICOBA et votre livret A.
Pour information, si l'établissement bancaire a cessé son activité en France, il doit fermer les comptes dont il a gestion. Légalement, l'établissement est tenu d'informer FICOBA de l'ouverture, de la modification ou de la clôture d'un compte. Dès lors, si le compte apparaît dans FICOBA, cela signifie que l'établissement n'a pas procédé à l'exhaustivité des déclarations permettant de clôturer ce compte.
Aussi, vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau livret A dans un nouvel établissement, celui-ci étant empêché du fait d'un contrôle obligatoire de multidétention sur le livret A.
Pour régulariser cette situation, vous devez contacter la CNIL et demander une vérification sur le fichier FICOBA :
https://www.cnil.fr/fr/demander-une-verification-sur-le-ficoba
En plus des documents demandés, vous pouvez fournir un document de votre ancien établissement mentionnant la fermeture de votre livret A.
Ensuite, la CNIL prendra contact avec le service en charge de la gestion de FICOBA pour permettre la clôture du compte si les éléments fournis sont cohérents.
Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 27/01/2024
