ANTS : fabrique d'incivilité ! inculture juridique !

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai dû faire changer la carte grise du véhicule (C5 de 2002) pour ma mère, en effet suite au décés de mon père en 2012 la carte grise était au 2 noms, Mr et Mme.
Aprés avoir transmis un grand nombre de documents, ce service nous demande un acte notarié de succession ou une lettre de renonciation des enfants pour ce véhicule.
Je transmets l'acte officiel de "contrat universel" et... surprise on me demande de refaire toute la demande commencée en octobre soit 2 mois avant.
Je téléphone et à ma grande surprise j'apprends que le service à tout les droits et que je dois refaire la demande...
Quelle aberration, 2 mois pour m'apercevoir que le service ne connait pas un minimum de notion juridique, j'avoue m'être un peu énervé lors de cet appel devant ce mur d'incompréhension...
Continuons comme ça pour avoir des usagers excédés et préts à des démonstrations virulentes.

PS : le contrat universel est un acte qui précise qu'en cas de décès l'ensemble des biens revient au survivant, les enfants ayant validé cet acte.
Bref c'est affligeant !!

usager46 le 17/12/2023 - Lot

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour usager46,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes navrés pour l’insatisfaction dont vous nous faites part.

Effectivement, dans le cas d'une demande d'immatriculation suite à décès ou héritage les documents demandés sont les suivants :

  • une demande de certificat d'immatriculation (n° 13750*05)
    ➜ le précédent certificat d'immatriculation ou en cas de perte, la déclaration de perte
    ➜ une des pièces suivantes :
  • Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant que « M./Mme … né(e) le…à…. est décédé(e) le…à… », que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type)
  • Un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d'instance
  • Un certificat d'hérédité délivré par le maire.

Si l'immatriculation est demandée au nom d'un seul des héritiers :

         ➜ En plus des pièces prévues au cas précédent, il faut fournir une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation à son nom ou un certificat du notaire constatant l'accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Pour votre information, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production et distribution des titres sécurisés. Les CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) sont responsables de la gestion de l'instruction des dossiers.

De plus, le téléconseiller que vous avez en ligne, en appelant le 3400, a seulement un rôle consultatif sur vos dossiers. Il peut juste consulter votre demande sans pouvoir intervenir sur le traitement.

En cas de difficultés ou pour répondre à toutes vos questions, des FAQ (Foires aux questions) ainsi qu’une rubrique « Aide et contact » sont disponibles sur notre site en cliquant ICI.

Egalement, des agents en point numérique sont à votre disposition pour vous aider dans la saisie de vos demandes. Liste des points numériques : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques/

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Isabelle pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 08/01/2024

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