vente d un vehicule

Ressenti de l'usager : Neutre

j ai a plusieurs fois contacté les service des cartes grise afin connaitre la procedure pour vendre le vehicule de ma mere decedée en janvier 2023 et qui depuis n'a pas circulé. Les heritiers voulons vendre le dit vehicule qui sera immatriculé en belgique. J'ai bien la procedure successoriale fournie par le notaire, mais quel formulaire faut il fournir et comment le remplir? Qui doit figuré sur le certificat de cession? Si c est tous les heritiers doit on indiquer le nom et l adresse de chacun? ou la simple signature de chacun d eux sur la carte grise et le certificats de cession suffit ? Le fait que la voiture part en belgique demande t il un formulaire particulier? Pour les heritiers expatriés une procuration peut elle suffir?

jc p le 30/11/2023 - Nord

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour jc p,

Nous vous remercions pour votre retour concernant la procédure de vente du véhicule de votre mère.

Effectivement, dans le cas d'une demande d'immatriculation suite à décès ou héritage les documents demandés sont les suivants :

  • Si le véhicule est revendu à un tiers :

    Deux situations peuvent se présenter :

    ➜ La revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire ou le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès :
    ➜ Les pièces suivantes doivent être fournies :

  • un certificat de cession (n°15776*01) signé par le ou les héritiers (en cas de cohéritiers, le certificat de cession peut être signé par un seul des héritiers pourvu que celui-ci soit dûment mandaté par les autres pour le faire) ;
  • une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique ;
  • la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation (cf fiche « Le contrôle technique »);
  • le certificat d'immatriculation doit être signé, barré et daté par le ou les héritiers.

En cas de difficultés ou pour répondre à toutes vos questions, des FAQ (Foires aux questions) ainsi qu’une rubrique « Aide et contact » sont disponibles sur notre site en cliquant ICI.

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire

Cordialement,
Isabelle pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 11/12/2023

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