Nouvelle procédure des fourrières qui décident de mettre une opposition véhicule endommagé sur votre véhicule

Ressenti de l'usager : Négatif

Je me retrouve avec un véhicule déclaré "VE véhicule endommagé" avec un code expert "VE 9999" qui ne représente aucun expert agréé par l'Etat.
Il s’agit d’une fourrière automobile qui pour une raison X a décidé de mettre sur le Système d’immatriculation des véhicules SIV une mention de véhicule endommagé sans avoir établi un rapport d'expertise.
Ce qui complique complètement la procédure légale.
Sachant que le véhicule peut être remis en circulation par un suivi d'expert agréé.
Celui-ci se retrouvera bloqué par l'inscription de la fourrière qui n'a aucun agrément d'expert automobile et qui se permet de notifier des procédures sur le SIV par de code "VE 9999".
Comment se fait-il que les Préfectures ont laissé la règlementation à un niveau aussi bas ?
Aucun service ni expert automobile à ce jour n'est capable de remettre en conformité un véhicule déclaré endommagé VE par une fourrière.

ADep le 15/11/2023 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour ADep,

 

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

Afin de remédier à votre problématique, nous vous invitons à réaliser une téléprocédure complémentaire.

La demande que vous souhaitez réaliser s’effectue via le site de l’ANTS et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.

Une fois authentifié, sélectionnez  la démarche « Je souhaite faire une autre demande».

Si vous n’optez pas pour le parcours guidé, nous vous invitons à sélectionner directement la catégorie « Signaler un changement sur la situation de mon véhicule » et comme sous-catégorie «Retrait ou remise en circulation du véhicule, ou usurpation de plaques».

Vous pourrez ensuite préciser votre demande et transmettre les pièces justificatives correspondantes à votre demande.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée. Ainsi, si vous souhaitez que nos conseillers effectuent des vérifications sur votre dossier et vous apportent un suivi personnalisé sur le traitement de votre demande en ligne, vous avez la possibilité de nous adresser une demande d’informations directement sur notre site en cliquant sur ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact (Objet : VoxUsagers).

Également, nos équipes sont disponibles du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé).

 

Nous espérons que ces recommandations vous seront utiles et que votre situation va s’améliorer. 

Bien à vous,
Saloua, pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 16/11/2023

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