Changement de prénom sur une carte grise

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au décès de mon mari, j'ai contacté l'ANTS pour faire changer le prénom sur la carte grise de mon véhicule.
J'ai rencontré beaucoup de difficultés dans cette démarche car la personne du service ANTS me demandait de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, alors que ce document n'est exigible que lorsque l'on souhaite céder un véhicule.
La personne me demandait également de lui fournir un document du notaire, ainsi qu'une attestation de chacun de mes enfants, alors que ne doit être exigé que l'un ou l'autre document.
Bref, j'ai dû batailler en envoyant des extraits de légifrance pour démontrer que des documents que l'on me réclamait n'étaient, en fait, pas exigibles pour aboutir dans ma démarche.
Heureusement que je suis habituée aux démarches administratives, car sinon je n'aurais jamais pu obtenir la modification demandée de ma carte grise.
Au surplus, ces démarches ne peuvent être faites que par le biais du site ANTS, impossible de joindre un agent par téléphone...
Il est urgent de remettre de l'humain dans les démarches administratives...

girole52 le 27/11/2023 à 52000 Chaumont

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour girole52,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes navrés pour l’insatisfaction dont vous nous faites part.

Effectivement, dans le cas d'une demande d'immatriculation suite à décès ou héritage les documents demandés sont les suivants :

  • une demande de certificat d'immatriculation (n° 13750*05)
    le précédent certificat d'immatriculation ou en cas de perte, la déclaration de perte
    une des pièces suivantes :
  • Une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant que « M./Mme … né(e) le…à…. est décédé(e) le…à… », que dans la succession se trouve un véhicule (indication de la marque, du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type)
  • Un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d'instance
  • Un certificat d'hérédité délivré par le maire.

Si l'immatriculation est demandée au nom d'un seul des héritiers :

         En plus des pièces prévues au cas précédent, il faut fournir une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation à son nom ou un certificat du notaire constatant l'accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

En cas de difficultés ou pour répondre à toutes vos questions, des FAQ (Foires aux questions) ainsi qu’une rubrique « Aide et contact » sont disponibles sur notre site en cliquant ICI.

Egalement, des agents en point numérique sont à votre disposition pour vous aider dans la saisie de vos demandes. Liste des points numériques : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques/

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire.

Bien cordialement,
Isabelle pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 05/12/2023

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