Problème successoral de copropriété

Ressenti de l'usager : Neutre

Copropriétaire dans une petite résidence, une succession suite décès du propriétaire, ne paye plus depuis 2006 environ les charges locatives et les impôts afférents à ce bien. Malgré toutes les démarches, aucun résultat en vue de l'apurement d'autant que les héritiers demeurent apparemment en Israël avec lequel il ne semble pas avoir d'accord de réciprocité à ce sujet.
Le SIP de CERET (66) contacté en rendez-vous direct, nous a déclaré que la dette fiscale n'était pas assez élévée !
Nous pensons que la mise en vente judiciaire par vos soins serait la plus sûre voie du règlement définitif de ce sujet qui va mettre en péril le fonctionnement de la copropriété.

Calimero 66110 le 25/09/2023 à 66110 Amélie-les-Bains-Palalda

Posté par Un agent de médiation

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) CERET

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Cordialement,
Denis, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES PYRENEES-ORIENTALES
Date de la 1ère réponse 19/10/2023

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