Délai de libération logement si renonciation succession des héritiers du locataire

Ressenti de l'usager : Négatif

Les héritiers de ma locataire, endettée, décédée le 13 septembre 2022 ont décidé de renoncer à la succession. Elle avait 3 enfants et des petits enfants. Pour ces derniers un juge des tutelles doit s'assurer qu'il est dans leur intérêt de renoncer à la succession. Le 25/01/2023 les héritiers m'ayant informé de la fin de ces démarches, j'ai fait une demande par mail de déclaration vacante de la succession auprès du tribunal. Après relances j'ai appris qu'il fallait faire la demande par lettre avec AR au procureur de la République ce que j'ai fait le 21/02. Cela a été fait le 22/03 sans m'en avertir et la DGFIP désignée comme liquidateur. Je l'ai appris en consultant l'application internet où la succession était en état "en inventaire". La DGFIP n'a ensuite jamais répondu a mes demandes de libération du logement jusqu'à ce que je fasse une requête auprès du défenseur des droits le 15/07 avec copie à la DGFIP. Dès le 17/07 j'ai été rappelé par le liquidateur. Il a fait faire un inventaire des meubles par huissier et ce n'est que par un courrier du 30/08 qu'il m'a annoncé la libération du logement avec abandon des meubles jugés sans valeur. J'ai reçu les clés par courrier quelques jours après.
Il aura donc fallu presque un an pour faire libérer le logement sachant aussi que ma locataire avait environ un an d'arriérés de loyers que je ne reverrai sans doute jamais.

g23com le 19/09/2023 à 01500 Ambérieu-en-Bugey

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Réponse du service DGFIP

Bonjour,

merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 20/09/2023

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