Problème administratif juridique France-Suisse

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

La convention de 1931 qui n’est plus d’actualité depuis 2017 entre la France et la Suisse.

Suite à une prise en charge par les services sociaux suisses pendant un certain temps (remboursable par la France à la Suisse sur facturation), j’ai quand même remboursé de ma poche une somme de plus de 120,000-CHF. ( somme perçue par moi-même durant la période de prise en charge par les services sociaux suisses.)

Lors du remboursement de la somme de 41 millions de francs de la France à la Suisse, la confédération a encore récupéré le même montant me concernant de la France!
La Suisse refuse de me rembourser mon argent (120.000.-CHF) prétextant qu’elle n’a pas reçu de l’argent de la France me concernant.
Je n’ai cessé de contacter tout le monde, le consulat... aucune suite favorable, le dernier en date courant du mois d’octobre avec monsieur le député.
Aujourd’hui je suis toujours en conflit avec la Suisse pour ce litige.
Que faire?
Salutations les meilleures


DDR0813 le 09/12/2021 - Suisse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir porté à notre connaissance votre histoire et regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez lors de vos démarches. Nous sommes très sensibles à la qualité de service rendu à nos usagers. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat suisse, qui pourra vous renseigner sur le droit local suisse. 

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers.

Cordialement,
France Consulaire
Date de la 1ère réponse 30/12/2021

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