CAF du VAR - Changement de nom automatique (et illégal) avec le nom du mari

Ressenti de l'usager : Négatif

Après envoi d'un dossier de ressources dans lequel j'ai indiqué la date de notre mariage, la CAF du Var a substitué automatiquement mon nom de naissance par le nom de mon mari.

J'ai rempli tout le dossier avec mon nom de naissance et n'ai jamais fait la demande d'utiliser le nom de mon mari en nom d'usage.

Après appel téléphonique, on me dit que "c'est automatique" si on déclare un mariage. L'interlocutrice (qui me parle encore de nom de jeune fille) ne peut pas corriger la donnée, il faut attendre que le service concerné s'en charge.

Cette procédure interne est tout simplement illégale. L'article 59 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes stipule que :

« Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées. »

Par défaut, sauf demande explicite de la personne, la CAF n'a pas à nous imposer un nom d'usage et doit s'adresser à nous par notre nom de naissance.

Quelle perte de temps... maintenant j'ai des justificatifs avec un nom qui n'est pas le mien. Je sens que ça va être la galère de les faire refaire.