mettre carte grise a mon nom

Bonjour MERCURIUS,

Nous vous remercions pour votre retour concernant les difficultés rencontrées lors du transfert de la carte grise après un crédit-bail.

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de leasing : Contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail. à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la demande de carte grise soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

Afin de réaliser votre démarche, vous avez la possibilité d'utiliser le téléservice suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48603

Vous devez vous identifier via France Connect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem.

Vous devez disposer du code de cession : Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise., remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Si vous n'en disposez pas, vous avez la possibilité de cochez l'onglet "je ne dispose pas du code de cession" et il vous faudra renseigner le VIN.

Vous devez disposer  d'une copie numérique (photo ou scan) :

• d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
• de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature du prêteur,
• si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier
• Accusé d'enregistrement de votre demande
• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature à votre domicile dans un délai qui peut varier.

En cas des difficultés, vous avez également la possibilité de réaliser une téléprocédure complémentaire. Cette dernière est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.

Une fois authentifié, sélectionnez  la démarche « Je souhaite faire une autre demande».

Si vous n’optez pas pour le parcours guidé, nous vous invitons à sélectionner directement la catégorie «Faire une autre demande » et comme sous-catégorie «Je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom dans le cadre de la téléprocédure " J'achète ou je reçois un véhicule "».

Vous pourrez ensuite préciser votre demande et transmettre les pièces justificatives correspondantes à votre demande.

Sachez que des agents en point numérique sont à votre disposition pour vous aider dans la saisie de vos demandes. Liste des points numériques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21103

De plus, nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le Samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé) pour vous apporter de l’aide.

Nous vous remercions pour ce retour d’expérience et nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.