Bonjour N,
Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et nous prenons en considération les difficultés rencontrées lors de votre demande de cession.
Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation européenne spécifique et d'une procédure de destruction particulière.
Ainsi, le propriétaire d'un véhicule particulier (genre VP) d'une camionnette (CTTE) ou d'un cyclomoteur à 3 roues (CYCL) doit obligatoirement s'adresser à un centre agréé VHU pour détruire son véhicule.
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction doit en faire la déclaration auprès du CERT dans les 15 jours suivant la vente. Il joint à sa demande un formulaire de déclaration de cession précisant qu'il s'agit d'une déclaration de cession pour destruction et comportant notamment l'identité et l'adresse déclarée du centre VHU ainsi que son n° d'agrément VHU le cas échéant.
Pièces à fournir à l’acquéreur d’un véhicule cédé pour destruction :
➜ Le formulaire cerfa n°15776*01 en 2 exemplaires (DC) avec indication, le cas échéant, les coordonnées du centre VHU agréé
➜ Le certificat de situation administrative
➜ Le certificat d’immatriculation complété de la mention « vendu le … » ou « cédé le … pour destruction » (date de la cession) suivie de la signature du vendeur.
➜ Si le titre est antérieur à 2004 : le propriétaire découpe la partie supérieure droite du CI
Cas particulier : si le propriétaire ne dispose pas du CI, il remet au centre VHU agréé :
➜ soit un document officiel prouvant que le CI ne peut être fourni, tel que la déclaration de perte ou de vol ou l’avis de retrait par les forces de l’ordre.
➜ soit un justificatif de propriété si le véhicule a plus de 30 ans.
L'enregistrement de la déclaration de cession pour destruction n'entraine pas d'interdiction de circuler, ni d'annulation du dossier.
En cas de difficultés ou pour répondre à toutes vos questions, des FAQ (Foires aux questions) ainsi qu’une rubrique « Aide et contact » sont disponibles sur notre site en cliquant ICI.
De plus, nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le Samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé) pour vous apporter de l’aide.
Nous espérons que ces recommandations vous seront utiles et que votre situation va s’améliorer
Bien Cordialement,
Saloua, pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 18/08/2023
