Vente véhicule indivision

Bonjour MANO,

Nous comprenons votre situation et les difficultés que vous rencontrez. Nous regrettons les complications que cela peut engendrer.

Pour répondre à votre question, la demande de vente à votre profit avec l'accord des autres propriétaires peut effectivement être remplie en mentionnant le même nom dans les parties vendeur et acheteur. Cependant, pour des raisons juridiques, les signatures de tous les propriétaires sont requises pour finaliser la transaction.

La demande que vous souhaitez réaliser s’effectue via le site de l’ANTS et est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.

Une fois authentifié, sélectionnez  la démarche « Je souhaite faire une autre demande».

Si vous n’optez pas pour le parcours guidé, nous vous invitons à sélectionner directement la catégorie «Signaler un changement sur ma situation personnelle » et comme sous-catégorie « Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage ».

Vous pourrez ensuite préciser votre demande et transmettre les pièces justificatives correspondantes à votre demande ( Cerfa 13750*05, pièce justificative de la succession (attestation du notaire, certificat de décès et attestation de l'ensemble des héritiers ...)).

En cas de difficultés, des agents en point numérique sont à votre disposition pour vous aider dans la saisie de vos demandes. Liste des points numériques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21103

De plus, nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi de 07H45 à 19H00 et le Samedi de 08H00 à 17H00 au 3400 (n° non surtaxé) pour vous apporter de l’aide.

Bien que nous ne puissions malheureusement pas entrer dans les détails de votre dossier, soyez assuré que nous prenons en compte votre situation. Nous espérons avoir pu clarifier la marche à suivre pour votre demande de vente. N'hésitez pas à nous faire part de tout autre commentaire.