Double imposition

Ressenti de l'usager : Négatif

Alors que mon statut entraine le versement de l’IRPP à la France, la même pension a été imposée en Espagne, bafouant le traité franco-espagnol du 10 octobre 1995, destiné à lutter contre l’évasion fiscale et éviter la double imposition. Sensé défendre les intérêts des français, le consulat a estimé ne pas pouvoir intervenir en matière fiscale et donc ne pas demander au fisc espagnol les raisons de cette double imposition, d’ailleurs jamais réclamée les 10 dernières années