Philippe l’espagnol 03/12/2021

Ressenti négatif

Double imposition

Alors que mon statut entraine le versement de l’IRPP à la France, la même pension a été imposée en Espagne, bafouant le traité franco-espagnol du 10 octobre 1995, destiné à lutter contre l’évasion fiscale et éviter la double imposition. Sensé défendre les intérêts des français, le consulat a estimé ne pas pouvoir intervenir en matière fiscale et donc ne pas demander au fisc espagnol les raisons de cette double imposition, d’ailleurs jamais réclamée les 10 dernières années

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir porté à notre connaissance votre retour d'expérience. Nous demeurons très sensibles à la qualité de service rendu à nos usagers, votre témoignage alimentera par conséquent les objectifs d'amélioration continue de nos services.

Cordialement,
France Consulaire
Date de la 1ère réponse 16/12/2021

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