Renonciation succession Italie

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je dois renoncer à une succession en Sicile, dernier lieu de résidence du défunt, mais je réside à Lyon et ne peux me déplacer en Sicile. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 2 juin 2022 confirme la validité de la déclaration de renonciation de la succession faite par un héritier auprès de la juridiction compétente de l’État-membre de sa résidence principale. Je me suis donc rendu au Tribunal Judiciaire de Lyon au service en charge des successions, mais ils ne sont pas au courant de ces dispositions qui visent à simplifier les démarches d’un héritier résidant dans un autre État-membre que celui d’ouverture de la succession. Je suis donc bloqué dans mes démarches.

Héritier le 27/08/2023 à 69003 Lyon

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Lyon

Monsieur,

Nous avons pris connaissance de votre message avec attention ;

Nous vous invitons à vous présenter à nouveau auprès de notre Service d’Accueil Unique du Justiciable, au bureau RC.C.01, qui traitera votre demande et vous pourrez ainsi avancer dans vos démarches.

Je vous informe qu’à compter du mardi 29 août, l’entrée du palais s’effectuera par la rue de Bonnel en raison de travaux sur la rue Servient.

 

Très cordialement 

Cordialement,
Marie Chatelain, secrétaire générale adjointe de la première présidence
Date de la 1ère réponse 30/08/2023

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