Bonjour,
Les élèments explosés nous indiquent que votre dossier a été confié à l’Aripa afin de procéder au recouvrement des impayés de pension alimentaire à l'étranger.
La résidence du débiteur d'aliment se trouve au Pays-Bas.
Lorsque le pays de résidence du débiteur fait partie de l'Union Européenne, un complément de pièce est demandé pour la finalisation du dossier auprès du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
En outre si le jugement fixant pension est postérieur au 18 juin 2011 avec une date d'introduction d'instance postérieure au 18 juin 2011 :
Le document annexe 1 doit être remplie par la juridiction ayant rendue la décision fixant la créance alimentaire.
Il est conseillé à la juridiction en question de remplir l’annexe directement sur le site internet puisque cela permet une traduction en ligne du document en sélectionnant, lors de la dernière étape, la langue de l’Etat requis. Si le tribunal choisit de remplir le formulaire de façon manuscrite, il doit alors être imprimé dans la langue de l’Etat requis où se trouve le débiteur. C’est une démarche qui incombe au créancier, même si la Caf peut l’accompagner en apportant toutes les informations nécessaires. (https://e-justice.europa.eu/content_maintenance_obligations_forms-274-fr.do
Portail e-Justice européen - Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
Nous espérons que cette réponse facilitera vos démarches auprès des instances concernées.
Cependant, n'hésitez pas à nous contacter via votre compte CAF.fr, si vous souhaitez un accompagnement dans vos démarches.
Nous vous remercions pour la transmission de votre expérience afin d'améliorer notre qualité de service.
Cordialement,
Gaelle, pour la Caf
Date de la 1ère réponse 09/03/2023
