Discrimination à l'IBAN

Ressenti de l'usager : Négatif

Déjà deux ans depuis les premiers dépôts de plainte : la CAF persiste à refuser les IBAN étrangers, se mettant en infraction avec la loi européenne retranscrite en loi française, et étant donc redevable d'une amende de 375000€.

J'ai été obligé d'ouvrir un compte français uniquement à cause d'eux.

Indy75012 le 11/02/2023 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf des YVELINES

Bonjour,

nous vous confirmons que la Caf est en conformité avec la directive européenne n°260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

Nous vous remercions pour votre partage d'expérience et votre contribution à l'amélioration continue de nos services.

Cordialement,
Gaelle, pour la Caf
Date de la 1ère réponse 15/02/2023

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