La DREAL GE peut être sollicitée par internet à l'adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=contact
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Concernant la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la procédure appliquée est strictement encadrée par le code de l'environnement. Selon les caractéristiques de l'ICPE, celle-ci relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration au titre de la nomenclature des ICPE. Le régime de la déclaration ne prévoit pas de consultation du public. Le pétitionnaire est tenu de déclarer l'exploitation de son installation au Préfet avant la mise en service, en vertu des dispositions prévues par le code de l'environnement. Une fois l'installation mise en service, l'exploitant sera tenu de respecter des dispositions réglementaires prévues par arrêté ministériel et il fera l'objet de contrôles réguliers conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Cordialement,
Bien cordialement,
Date de la 1ère réponse 07/04/2023
