FICOBA accès par les notaires

Ressenti de l'usager : Négatif

L'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires NOR : FCPE1621508A permet aux notaires d'accéder par un site internet dédié à la consultation systématique de FICOBA dans le cadre d'une succession.
Dans le cadre d'un divorce il faut d'une part une décision du juge et d'autre part la demande doit être faite par courrier postal.
Depuis plusieurs années le divorce a été largement déjudiciarisé. Mais pas la demande FICOBA.
Je propose que l'arrêté du 14 juin 1982 soit étendu aux divorces pour les notaires qui en sont chargés.
Cela économiserait d'avoir à passer par la justice, que des comptes bancaires soient oubliés dans les liquidations, et d'avoir à faire une demande par courrier postal...