décret 2022-257
Ressenti de l'usager : Négatif
bonjour
je suis victime du décret 2022-257 et de sa mise en oeuvre par les services invalidité des caisses d'assurance maladie. En effet il y a une interprétation restrictive de l'article modifié par décret , art R341-17 du CSS. Il existe normalement un salaire de comparaison pour calculer les pensions d'invalidité des invalides qui ont une activité professionnelle. Or dans l'application du décret, les caisses retiennent systématique un plafonnement de ce salaire de comparaison, ce qui à mon sens est un abus d'interprétation du décret et de l'article mentionné. une lettre de "re" cadrage ministérielle (il s'agit d'un décret en conseil d'état) est urgente. je ne touche plus d'invalidité depuis décembre 2022 et de nombreux témoignages font état de grandes difficultés du même ordre pour nombre d'assurés sociaux invalides observant depuis oct 2022 une baisse massive de leur pension ou une suspension pure et simple de celle.ci. merci de prendre en compte et urgemment mon propos et de sensisibiliser le minisitère concerné pour un recadrage. bien à vous.