Renouvellement d'un permis arrivé en fin de validité (4b recto)

Ressenti de l'usager : Négatif

La visite médicale échue pour les extensions du groupe lourd n'enlève en aucun cas l'acquis de l'examen obtenu, il suffit de repasser une visite médicale pour cette extension et elle est due de droit confer CR ART R221-1 et suivants.

l'ANTS demande aux titulaires des permis lourds dont la visite médicale est échue , s'il ne souhaitent pas repasser leur visite médicale dans l'immédiat à l'échéance de validité du titre, de joindre une attestation sur l'honneur de renoncement de ces extensions , ce qui entraine la perte définitive des extensions de la catégories lourd.
C'est inadmissible.
J'ai donc été obligé de repasser une visite médicale (bien sûr à mes frais) pour ne pas perdre mes permis.
C'est de la discrimination pure et simple.

Mick 57 le 21/12/2022 - Vienne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Mick 57,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

L'Agence Nationale des Titres Sécurisés est en charge de la production des titres et de leur distribution.

L'instruction est réalisée par un autre service (service instructeur), l'ANTS a un rôle de consultation des dossiers en cours et ne peut en aucun cas les modifier.

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Ilona, pour ANTS
Date de la 1ère réponse 23/12/2022

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