Amar 02/01/2023 Charente (16)

Ressenti négatif

Mauvaise expérience avec le greffe

Le greffe du Tribunal judiciaire sollicité pour le dépôt d'une assignation dans une affaire civile de contentieux insiste avec beaucoup d'agressivité sur la nécessité d'avoir préalablement recours à une conciliation, ne voulant pas entendre le rappel de l'arrêt du 22 septembre 2022 du Conseil d'Etat qui a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Tribunal judiciaire d'Angoulême

Bonjour, 

Je prends connaissance de votre message et je vous remercie d'avoir déposé votre expérience. Votre observation a été communiquée au directeur de greffe du tribunal judiciaire d'ANGOULEME. 

Je suis dans l'impossibilité de traiter sur cette plateforme votre situation procédurale personnelle.

Je vous invite à écrire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de greffe du tribunal pour exprimer votre mécontentement et votre demande dans laquelle vous veillerez à bien indiquer le numéro de votre dossier, ainsi que votre nom, prénom, date de naissance et adresse postale. Votre interlocuteur pourra alors vous contacter par téléphone, courriel ou courrier.   

Je vous souhaite une bonne fin de journée. 

Cordialement,
Marie SCOURZIC, R.G.F, pour Cour d'Appel de Bordeaux
Date de la 1ère réponse 28/03/2023

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