certificat provisoire d'immatriculation

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
En achetant une voiture d'occasion aupres d'un professionnel, celui ci ne m'a pas remis le certificat provisoire d'immatriculation alors qu'il a effectué la demarche pour le certificat d'immatriculation aupres de l'ANTS.
Il m'explique que le certificat de cession d'un véhicule d'occasion suffit, est ce vrai?

Merci

YYYY le 16/11/2022 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour YYYY,

Notre équipe vous remercie pour votre témoignage.

Nous comprenons que vous souhaitez savoir si le vendeur doit vous remettre la carte grise lors de l’achat de son véhicule.

Effectivement, dès la conclusion de la vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Il doit la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de sa signature.

Le coupon détachable de la carte grise est à remplir et vous permet de pouvoir circuler pendant un mois en attendant de recevoir la carte grise définitive

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,
Céline pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 02/05/2023

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