Procuration pour un enfant mineur

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
La demande d'APL déposée en ligne de mon fils mineur effectuée le 22/08/2022 n'étant pas traitée, je me suis déplacée aujourd'hui à la CAF de mon domicile LE 09/11/22 .
Je suis très surprise de devoir faire une procuration pour que les services de la CAF puisse examiner son dossier avec moi, sa mère.
J'avais le livret de famille en ma possession.
Mon fils étant mineur je suis détentrice de l'autorité parentale.
Pouvez-vous me confirmer cette procédure ?
Cordialement

NYX le 09/11/2022 - Landes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf des LANDES

Bonjour NYX,

Nous vous remercions pour votre témoignage.

Les personnels de sécurité sociale, dans l'exercice de leur mission, sont soumis au secret professionnel quant aux informations qui leurs sont communiquées par leur public ou par des tiers sauf dispositions législatives dérogatoires (article L. 583-3 du code de la sécurité sociale).

Le manquement à cette obligation est pénalement sanctionné.

En conséquence, toutes les informations relatives à un allocataire sont protégées par le secret professionnel auquel sont soumis les personnels Caf.

A ce titre, seuls les allocataires eux-mêmes, en vertu de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, peuvent obtenir communication des données personnelles qui les concernent ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.

Toutefois, le secret professionnel ne peut être opposé au parent d'un enfant mineur.

Nous regrettons vivement ce désagrément et travaillons quotidiennement pour offrir un meilleur service à nos usagers.

 

Cordialement,
Anthony Baron
Date de la 1ère réponse 15/11/2022

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