Rejet d'une demande d'immatriculation d'un véhicule

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai acheté un véhicule pour ma société.
Je suis passé par le site de L'ANTS pour faire les démarches.
Ma première demande a été rejetée pour le motif de dépassement des 6 mois de validité du contrôle technique lors d'un changement de titulaire.
J'ai donc dû repasser un contrôle et ma demande (au bout de 27 jours ), a été acceptée.
Le problème est que lorsque j'ai effectué ma première demande, les 6 mois n'étaient pas dépassés, ils ont été dépassés lorsque ma demande a été analysée.
Or il s'agit bien légalement de la date de dépôt de la demande qui fait foi.
Je fais donc le triste constat que l’État n'a pas respecté la loi et m'a mis sciemment dans une situation d'illégalité de ce fait.
Cette pratique est inacceptable de la part d'une institution d'Etat.
J'espère que mon témoignage fera avancer les choses et évitera ainsi à d'autres de se retrouver dans la même situation.
En conclusion j'ai perdu toute confiance dans les institutions d'Etat, et c'est extrêmement grave d'en arriver là.
Merci de m'avoir lu.

Matt le 10/10/2022 - Gironde

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Matt,

Nous vous remercions pour votre retour et nous sommes désolés de lire votre insatisfaction.

A chaque opération susceptible de faire changer les règles de validité du CT sur le véhicule, le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) vérifie que la date de la dernière visite technique connue du SIV est valide au regard de la réglementation.

Cette vérification s'effectue en début d'opération et en cours d'opération dans certains cas. Si le CT n'est plus valide suite aux nouvelles informations saisies, le SIV bloque l'opération en cours.

Dans ce cas, nous vous invitons à formuler une nouvelle demande en expliquant votre situation au CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) qui gèrent l’instruction des dossiers d’immatriculation.

Vous avez également la possibilité de nous contacter directement sur notre site en cliquant ici (Objet : « VoxUsagers »)

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire.

Bien cordialement,
Ilona pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 17/04/2023

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