Rejet d'une demande d'immatriculation d'un véhicule
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai acheté un véhicule pour ma société.
Je suis passé par le site de L'ANTS pour faire les démarches.
Ma première demande a été rejetée pour le motif de dépassement des 6 mois de validité du contrôle technique lors d'un changement de titulaire.
J'ai donc dû repasser un contrôle et ma demande (au bout de 27 jours ), a été acceptée.
Le problème est que lorsque j'ai effectué ma première demande, les 6 mois n'étaient pas dépassés, ils ont été dépassés lorsque ma demande a été analysée.
Or il s'agit bien légalement de la date de dépôt de la demande qui fait foi.
Je fais donc le triste constat que l’État n'a pas respecté la loi et m'a mis sciemment dans une situation d'illégalité de ce fait.
Cette pratique est inacceptable de la part d'une institution d'Etat.
J'espère que mon témoignage fera avancer les choses et évitera ainsi à d'autres de se retrouver dans la même situation.
En conclusion j'ai perdu toute confiance dans les institutions d'Etat, et c'est extrêmement grave d'en arriver là.
Merci de m'avoir lu.